Question écrite no 2037, Patrice Kamber (PS)

Nouvelles règles d'attribution de l'allocation d'initiation au travail : quelle valorisation pour les personnes confrontées au chômage ?

Au début de ce mois [mai 2006], le service jurassien de l'emploi, placé sous la responsabilité du Service des arts et métiers et du travail, annonçait discrètement qu'il avait revu les règles d'attribution des allocations d'initiation au travail (AIT). Cette mesure, qui vise à inciter les employeurs à occuper des travailleurs au chômage, pouvait jusqu'alors durer de six mois à un an. Dès janvier 2006, elle a été réduite de moitié, soit à une période de trois à six mois.

Les AIT peuvent être allouées aux entreprises en faveur de personnes au chômage qui ont besoin d'une initiation spéciale, qui ne sont pas encore aptes à fournir une pleine prestation de travail ou qui ne seraient pas engagées sans cet appui. Elles s'adressent à des assurés qui éprouvent des difficultés à obtenir un emploi durable en raison de leur âge avancé, d'un handicap physique, psychique ou mental, de mauvais antécédents professionnels ou encore du fait qu'ils ont déjà touché 150 indemnités journalières. C'est dire l'importance de telles mesures dans notre Canton qui connaît un taux de chômage élevé (4 % à fin avril 2006).

Certes, la décision de diminuer la durée de cette prestation intervient dans une période conjoncturelle jugée plus favorable. Toutefois, en regard du taux de chômage dans notre Canton et du nombre de personnes touchées par ce fléau (1356), il est difficilement compréhensible que de telles restrictions aient été aussi rapidement promulguées. La nouvelle règle paraît d'autant plus inappropriée en regard du nombre important de chômeurs de plus de 50 ans (304, soit 29 % du total).

Dès lors, nous demandons au Gouvernement :

1. Quelles sont les raisons objectives de cette décision ?

2. En 2005, combien de chômeurs ont bénéficié de cette mesure et pour quel montant ?

3. Que représentent les 10 % à 15 % d'économies nettes escomptées suite aux mesures de restriction aux AIT (diminués des rentrées occasionnées par les revenus découlant d'un emploi) ?

4. A quel taux la Confédération subventionne-t-elle les AIT ?

5. Quelle(s) autre(s) mesure(s) l'Etat envisage-t-il de promouvoir dans le but de favoriser l'emploi auprès des personnes au chômage jusqu'alors bénéficiaires des AIT ?

 

Réponse du Gouvernement [septembre 2006] :

Le Gouvernement tient à préciser d'emblée que la stratégie déployée depuis plusieurs années par le service public de l'emploi, fondée sur le recours actif à l'ensemble des mesures du marché du travail (MMT), sera poursuivie dans l'optique d'un développement continu des compétences professionnelles des demandeurs d'emploi. Dans cette perspective, l'allocation d'initiation au travail (AIT) constituera dans le futur, comme par le passé, une mesure importante dans le cadre d'une politique de l'emploi visant un placement rapide mais aussi durable des demandeurs d'emploi.

Le Gouvernement relève également que le changement des modalités d'octroi des AIT a fait l'objet d'une large information des demandeurs d'emploi et des entreprises dès décembre 2005. De plus, certains médias régionaux ont repris ces informations et la commission tripartite ORP a été largement informée.

Dans ce contexte, le Gouvernement répond comme suit aux questions posées :

1. Le Département fédéral de l'Economie a mis en application au 1er janvier 2006, par le biais du Seco, une nouvelle ordonnance sur le financement des mesures du marché du travail. Cette ordonnance fixe un montant maximum pour la prise en charge du coût des MMT engagées par les cantons (principe de l'enveloppe financière). Ce montant, déterminé en fonction du nombre de demandeurs d'emploi, se situe à 7,8 millions de francs pour l'année 2006, pour l'ensemble des MMT. A noter, pour comparaison, que le canton du Jura a engagé un montant de 8,8 millions de francs en 2005 pour l'ensemble des MMT dans le cadre de la loi sur l'assurance chômage (LACI). Dans ce nouveau contexte, le Service des arts et métiers et du travail (SAMT), service compétent en la matière, a immédiatement engagé un processus d'optimisation en matière de MMT visant à respecter l'enveloppe financière fixée par le Seco tout en assurant la poursuite de la stratégie en matière d'amélioration des compétences professionnelles. Il ne s'agit donc pas de réduire de manière linéaire des prestations qui ont démontré leur efficacité mais bien au contraire de maintenir, voire d'amplifier, les effets des mesures en termes de placement par une pratique davantage cohérente et ciblée, soumise à un controlling financier rigoureux.

Les nouvelles règles d'attribution des AIT, en particulier, s'inscrivent dans ce processus global d'optimisation des MMT. Par conséquent et dès le 1er janvier 2006, les AIT sont allouées dans un premier temps pour une durée d'un à trois mois, en règle générale pour une période de trois mois. Elles peuvent toutefois être prolongées d'un à trois mois, dans un deuxième temps, si la situation le justifie dans la perspective du placement du demandeur d'emploi et sur demande motivée de l'employeur. Pour rappel, les AIT accordées jusqu'au 31 décembre 2005 portaient également sur une durée d'un à six mois, en règle générale elles étaient allouées pour six mois.

2. Il convient de relever que l'AIT n'est pas accordée, selon la loi, pour soutenir les entreprises d'un point de vue économique mais bien pour réinsérer les demandeurs d'emploi qui présentent des difficultés particulières à retrouver un emploi durable. En 2005, 170 personnes ont bénéficié d'une AIT pour un coût total d'environ 1,52 millions de francs, soit environ 8'900 francs en moyenne par bénéficiaire. Cette mesure a contribué à environ 10 % du total des placements des demandeurs d'emploi et environ 5 % des entreprises jurassiennes y ont recours. Le coût des AIT a représenté les 17,4 % du coût total des MMT engagées dans le Canton. En comparaison, le Jura a accordé cinq fois plus d'AIT que la moyenne nationale.

3. Les prévisions effectuées par le SAMT, dans le cadre de la démarche globale d'optimisation, tablent sur une réduction des coûts d'environ 1,5 millions de francs à 1,25 millions de francs, soit une économie prévisionnelle de l'ordre de 250'000 francs pour 2006.

4. Dans le cadre du nouveau système de financement, la Confédération prend en charge les MMT, en particulier l'AIT, engagées au niveau cantonal jusqu'à concurrence du montant maximum de l'enveloppe financière déterminée par le nombre de demandeurs d'emploi, à raison de 3'500 francs par personne. Par conséquent, tout dépassement du plafond financier est à charge des cantons.

5. D'un point de vue général, il faut souligner que la palette des MMT prévues par la LACI et susceptibles d'être octroyées dans le cadre de l'enveloppe financière prescrite par l'ordonnance du Département fédéral de l'Economie est actuellement suffisante pour répondre aux besoins des demandeurs d'emploi dans le canton du Jura. Il n'est cependant pas exclu que la prochaine révision de la LACI, prévue pour 2008, n'entraîne de nouvelles restrictions financières de la part de la Confédération en matière de MMT. S'agissant de l'AIT en particulier, la procédure d'optimisation engagée par le SAMT devrait permettre de répondre aux besoins des demandeurs d'emploi de manière équivalente, voire même améliorée, en raison d'une pratique plus ciblée et encore mieux adaptée en termes de soutien au placement. De ce point de vue, il faut souligner qu'une AIT de trois mois offre la même garantie contractuelle d'engagement pour le demandeur d'emploi qu'une AIT de six mois et qu'elle permet de faire bénéficier un plus grand nombre de demandeurs d'emploi de cette mesure qui a démontré son efficacité.